Les grands textes de procédure administrative contentieuse. Code de justice administrative... - 4e é: Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... PDF ePUB
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Les grands textes de procédure administrative contentieuse. Code de justice administrative... - 4e é: Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... PDF ePUB
Le présent ouvrage comporte
deux volets.
L'un d'eux, rassemble sous forme « brute », c'est-à-dire non commentée, la plupart des
nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.
L'autre contient en un
livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits, sans indication de doctrine. Outre la mise à jour de l'ensemble des textes, cette
quatrième édition comportera des nouveautés telles que le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à
l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, l'article 54 de la loi du 10 août 2018 sur
la société de confiance ou encore le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant
modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme.
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