Procédures fiscales PDF ePUB KINDLE
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À propos de l'ouvrageCet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.
Points fortsÀ jour de la loi PacteUn auteur spécialiste de la matièreDes encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants
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